LE PERCO   Plan Epargne Retraite Collectif

Définition : Le PERCO a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Les sommes investies dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite avec des cas limités de déblocage anticipé. A l’issue de la période d’indisponibilité, la sortie du plan se fait sous forme de rente viagère ou en capital.

Mise en place : Le PERCO ne peut être institué que s’il existe préalablement dans l’entreprise un PEE. Le PERCO est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise ; par accord avec le comité d’entreprise ou accord des 2/3 des salariés par référendum si adhésion sous  la forme PERCOI ( Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises ). Le PERCO peut recevoir les sommes provenant de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires et de l’abondement. Le plafonf d’abondement annuel par salarié est fixé à 300 % du versement limité à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( nouveau plafond d’abondement fixé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ).

Gestion financière : Le PERCO doit offrir un choix de placements qui comporte obligatoirement un FCPE solidaire.

Observations : Le PERCO est le premier produit retraite à proposer la possibilité de sortie en capital ou en rente viagère au moment de son départ en retraite. Si le salarié opte pour la rente viagère, cette rente du PERCO bénéficie de la fiscalité des rentes à titre onéreux ( ex : fraction imposable de la rente égale à 40% à l’âge de 60 ans ), fiscalité plus intéressante que la fiscalité des rentes d’un PERP ( Plan Epargne Retraite Populaire , un produit individuel retraite ). Le PERCO est donc un excellent moyen de préparer sa retraite avec l’aide de son entreprise. Suite à la publication de la loi n° 2006 - 1770 du 30 décembre 2006, les entreprises ayant un PEE depuis plus de 5 ans sont tenues d’établir une négociation sur la mise en place d’un PERCO ou d’un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ( art 83, PERE ).