LE PEE   Plan Epargne Entreprise

Définition : Le PEE propose un cadre juridique et fiscal qui va permettre aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise. Dans l’enveloppe que constitue un PEE, le salarié peut effectuer des versements volontaires ( son épargne individuelle ) , verser le montant lié à l’accord de participation et/ ou tout ou partie de sa prime d’intéressement ( accord d’intéressement ). En complément des versements volontaires des salariés, l’entreprise peut décider d’abonder. L’abondement est une contribution financière de l’entreprise qui vient ainsi compléter le versement volontaire du salarié dans les limites annuelles prévues : maximum 300 % du versement volonatire du salarié limité à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par salarié ( nouveau plafond d’abondement fixé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ). Les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute. Les fonds investis dans le PEE sont bloqués 5 ans en-dehors des cas de déblocage anticipés. Au-delà de cette période de blocage, le salarié peut laisser ou retirer tout ou partie de son épargne disponible ( les plus-values réalisées étant exonérées d’impôt ).Les mandataires sociaux et les chefs d’entreprise des sociétés dont l’effectif est compris entre 1 et au plus 100 salariés peuvent bénéficier du PEE et donc réaliser des versements volontaires qui ne peuvent excéder le quart de leur revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Mise en place : Le PEE est mis en place soit à l’initiative du chef d’entreprise ( PEE octroyé ), soit en vertu d’un accord ( accord d’entreprise, accord passé entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord au sein du comité d’entreprise, accord suite à ratification à la majorité des deux tiers des salariés ). Une nouvelle disposition, visant à encadrer les PEE octroyés dans les entreprises d’au moins 50 salariés, précise que le PEE doit être négocié avec le personnel lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise. Toutefois, la possibilité pour l’employeur de mettre en place unilatéralement le PEE est maintenue après procès-verbal de désaccord suite à l’échec des négociations.

Gestion financière : Les sommes versées dans un PEE ( participation, intéressement, versement volontaire du salarié, abondement de l’entreprise ) sont investies dans un ou plusieurs FCPE ( Fonds Communs de Placement Entreprise ) gérés par une société de gestion. Un minimum de connaissance du milieu financier est nécessaire pour aborder le fonctionnement de la gestion financière du PEE. Un rappel de quelques définitions peut être utile :

- Action : titre de propriété négociable d’une fraction du capital d’une société.

- Obligation : titre de créance représentant la part d’un emprunt émis par l’Etat, une collectivité publique ou une société.

- FCPE : Les Fonds Communs de Placement Entreprise sont gérés par des sociétés de gestion spécifiquement agrées. Les FCPE ont pour vocation de recueillir les sommes issues de l’épargne salariale. Les valeurs mobilières - actions, obligations,...- détenues constituent le portefeuille du FCPE. L’actif net divisé par le nombre de parts permet de calculer la valeur de la part. Lorsqu’un salarié demande le déblocage de ses avoirs, le remboursement s’effectue en multipliant le nombre de parts détenues par la valeur de la part.

En savoir + : choix des FCPE

Observations : Le PEE est un des meilleurs outils d’épargne. Son déploiement dans les PME reste largement insuffisant. Plus que jamais, il est nécessaire d’en vulgariser son fonctionnement et d’en détailler les avantages réciproques pour le salarié et l’entreprise.